Police municipale - port de caméra

Par arrêté préfectoral N° 2019-105-036 du 15 avril 2019, la police municipale de Manduel a été autorisée à utiliser deux caméras piétons. Les agents les porteront systématiquement dans le cadre de leurs interventions sur la voie publique et également dans les lieux privés. Complémentaire du système de vidéoprotection, ces caméras viennent renforcer le dispositif mis en place par la commune en matière de sécurité publique et contribue à sécuriser les interventions des policiers municipaux.

 

 Ces caméras ont pour finalité :

  • La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
  • Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
  • La formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Leur emploi est encadré par le décret n°2019-140 du 27 février 2019.

Le port de la caméra doit être apparent. Le signal d’enregistrement est caractérisé par un point lumineux rouge et le déclenchement de l’enregistrement doit être annoncé aux personnes filmées.

Les enregistrements sont transférés sur support informatique sécurisé, les données étant conservées durant six mois, puis détruites à l’issue sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire ou disciplinaire.

Le chef de service de la police municipale est responsable du traitement, situé au poste de police 15 cours Jean Jaurès – Manduel (tél : 04.66.20.60.22).

Conformément à l’article R 241-12 du code de la sécurité intérieure, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, ont accès aux données et informations enregistrées : Le chef de service de la police municipale, les agents de police municipale, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services d’inspection générale de l’Etat, le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances, les agents chargés de la formation.

Une déclaration de conformité a été adressée à la commission nationale informatique et libertés (CNIL) le 24 avril 2019 - Récépissé de déclaration N° 2213192 v 0, CNIL 3 place de Fontenoy -75334 Paris cedex 07 tél : 01.53.73.22.22, www.cnil.fr

A noter que le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement (article R 241-15 II du code de la sécurité intérieure) et les droits d’information, d’accès et d’effacement prévues aux articles 70-18 à 70-20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés s’exercent directement auprès du maire.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions. Dans ce cas la personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la CNIL.

 

photo caméra police municipale

Mairie de Manduel